Urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme (CU)

Un certificat d’urbanisme vous permet de :

  • Connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent au terrain,
  • Savoir si un projet est réalisable sur le terrain.

À retenir :

Le certificat d’urbanisme n’est pas un préalable à l’achat d’un terrain mais il pourra vous être demandé par le notaire. Le certificat d’urbanisme vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité, les droits et obligations attachés à un terrain au moment de la demande.
Une déclaration préalable de division est nécessaire pour la réalisation de la vente/achat du terrain.

Il existe deux types de CU :

  • Le certificat d’urbanisme d’information : il est demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme applicables. Il n’indique pas si le terrain est constructible ou non ; cerfa_13410-04
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel : il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisé sur le terrain. cerfa_13410-04

La Déclaration Préalable (DP)

Une déclaration préalable est nécessaire pour :

  • Des constructions supérieures à 5m² ou inférieures à 20m²,
  • Une piscine non couverte,
  • La création ou la modification d’un abri de jardin, d’une clôture, d’une ouverture (portes, fenêtres), changements de menuiseries,
  • Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80 m
  • Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
  • Les lotissements, à moins qu’ils ne prévoient la réalisation de voies ou espaces communs
  • L’installation, en dehors de campings ou de parc résidentiels de loisirs, d’une caravane si la durée de l’installation est supérieure à 3 mois
  • Les coupes et abattages d’arbres
  • Le changement de destination lorsque les travaux n’ont pas pour effet de modifier les structures porteuses ou les façades du bâtiment

 Délai d’instruction :

Il est d’un mois. Au delà de ce délai, vous bénéficiez d’une autorisation tacite qui ne pourra pas être contestée par l’administration.

À retenir:

Vous pouvez débuter les travaux dès la réception de la décision d’autorisation de travaux signée par le maire ou l’adjoint délégué ou un mois après le dépôt du dossier en mairie si aucune observation ne vous est parvenue.

Formulaires

  • Déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions: cerfa_13404-06
  • Déclaration préalable à la réalisation et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ou ses annexes; cerfa_13703-06
  • Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager; cerfa_13702-05

Le Permis de Construire (PC)

Un permis de construire est nécessaire pour :

  • Une construction supérieure à 20 m²,
  • Une construction à usage d’habitation,
  • Une modification des volumes d’une construction.
  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
  • Les travaux ayant pour effet de modifier le volume d’un bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur

À retenir :

Le recours à architecte est obligatoire si il y a création d’une surface de plancher et/ou la création d’une emprise au sol supérieure a 170 m².

Formulaires:

  • Demande de permis pour une maison individuelle; cerfa_13406-06
  • Permis de construire ne portant pas sur la construction d’une maison individuelle; cerfa_13409-06
  • Demande de permis de construire ou de permis d’aménager modificatif ; cerfa cerfa_13411-06
  • Demande de transfert de permis de construire; cerfa_13412-06
  • Demande de permis de démolir ; cerfa_13405-05

Le Permis d’Aménager

Il est nécessaire pour:

  • Les lotissements, lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé
  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping (capacité : plus de 20 personnes ou 6 tentes, caravanes …)
  • La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances
  • Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs si augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements
  • L’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés
  • L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’un aire de jeux de plus de 2 hectares
  • L’aménagement d’un golf de plus de 25 hectares
  • les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de plus de 50 unités
  • Les affouillements et exhaussements de sols de plus de 2m de haut (ou de profond) et de plus de 2 hectares

Formulaire :

 

Lien utile:

Simulateur de Taxe d’Aménagement relatif à votre projet

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